- Loc'assur - assurance annulation de séjour - un
contrat exclusif proposé par Assurial
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Cette
assurance est souscrite auprès de Ace European Group Limited sous la référence
fr 32 019 102
¨ Article 1 - ANNULATION DE SEJOUR. REMBOURSEMENT DU MONTANT TOTAL DE LA
RÉSERVATION SI L’ANNULATION DU SÉJOUR RÉSULTE DE:
1.1
(a) MALADIE,
ACCIDENT, HOSPITALISATION OU DECES,
du
réservataire et/ou des assurés, de leurs conjoints (ou concubin notoire), de
leurs ascendants, descendants, frères, soeurs, belles-sœurs, beaux-frères,
gendres et brus. De leurs neveux ou nièces en cas de décès uniquement.
Par
maladie ou accident, on entend toute altération de santé ou atteinte corporelle
ne permettant pas aux personnes ci-dessus, de se rendre sur leur lieu de
villégiature, ou de pratiquer
l’activité objet du séjour. Le
réservataire devra justifier de cette situation à l'aide d'une attestation
médicale (voir obligations en cas de sinistre).
1.2
(b) INCENDIE,
EXPLOSION ou tout autre EVENEMENT ACCIDENTEL OU FORTUIT, entraînant des dommages matériels
importants au domicile principal, dans la résidence secondaire, ou dans les
locaux professionnels du réservataire, de son conjoint (ou concubin notoire),
survenant avant ou pendant son séjour et nécessitant sa présence sur les lieux
1.3
(c) EMPECHEMENT
DE SE RENDRE SUR LE LIEU DU SÉJOUR, par
route, fer ou air, le jour prévu et dans les 48 heures qui suivent, par suite
de barrages ou de grèves empêchant la circulation. Une attestation devra être
fournie par une autorité habilitée (Mairie, Office du Tourisme, SNCF, Aéroport,
etc).
1.4
(d) EMPECHEMENTS
D’ORDRE PROFESSIONNEL ou ADMINISTRATIF
1.4.1
LICENCIEMENTS OU MUTATION, du réservataire, de son conjoint (ou de son concubin notoire) sous
réserve que la convocation à l’entretien préalable ou la notification soit
postérieure à la réservation du séjour.
1.4.2 MODIFICATIONS DES DATES DE CONGÉS, par l'employeur du réservataire, de son
conjoint (ou concubin notoire). La garantie est accordée aux collaborateurs
salariés, à l'exclusion des professionnels libéraux, des responsables et des
représentants légaux d'entreprise.
1.4.3 IMPOSSIBILTE DU REMPLACEMENT PROFESSIONNEL OU
PRIVE motivée par une
maladie grave, l'accident ou le décès de la personne chargée du remplacement
professionnel de l’assuré ou de son conjoint (ou concubin notoire) ou de la garde des enfants mineurs.
1.4.4 DEPOT DE BILAN, de l'entreprise gérée par le réservataire, son conjoint (ou
concubin notoire).
1.4.5 CONVOCATIONS ADMINISTRATIVES, médicale, militaire, judiciaire ou en tant
que juré d'assises, obtention d’un emploi ou d’un stage ANPE, concernant
le réservataire, son conjoint (ou
concubin notoire).
1.5
(e) ANNULATION
DE CURE: refus de prise en charge de la part de
l’organisme de protection sociale suite à une demande de cure médicalement
prescrite. La prescription de la cure et la demande à l’organisme de protection
sociale devront être antérieure d’au moins un mois à la date de signature du
contrat de réservation de la location.
1.6
(f) ANNULATION
DE LA LOCATION PAR LE PROPRIETAIRE OU AYANT DROIT, suite à maladie ou accident grave, décès
du ou des propriétaires, transfert de propriété, destruction partielle ou
totale des lieux loués conséquence d’un sinistre de quelque nature qu’il soit.
Cette garantie couvre le remboursement au locataire des sommes versées et des
frais engagés.
1.7
(g) INTERDICTION
DU SITE, par l'autorité locale ou préfectorale, à
la suite de pollution ou épidémie. Pour l'application de cette garantie, le
site devra avoir été interdit totalement dans un rayon de cinq kilomètres
autour du lieu de séjour.
1.8
(h) ETAT DE
CATASTROPHES NATURELLES, selon
la loi du 13.07.1982 ou incendies de forêts se produisant sur le lieu du séjour
et entraînant :
1.8.1 L'INTERDICTION DE SEJOUR, sur le site par les autorités compétentes,
pendant tout ou partie de la période figurant au contrat.
1.8.2 LA DEGRADATION DU SITE, telle qu'elle ne permette pas au client de
jouir normalement de l'environnement et des prestations qui avaient motivé sa
venue. En cas de contestation, les parties se référeront à l'avis de l'Office
local de Tourisme pour apprécier le bien-fondé de l'annulation, eu égard aux
répercussions locales de l'événement sur le tourisme.
1.9
(i) DÉFAUT OU EXCÈS DE NEIGE, (POUR LES SEJOURS A LA MONTAGNE), amenant le client à annuler le séjour.
Cette garantie n'est acquise que dans la mesure où le défaut ou l'excès de
neige se produit durant la période d'ouverture officielle de la station et que
2/3 au moins des pistes soient fermées sur le lieu de séjour dans les 48 heures
précédant ou suivant la date de prise de possession des locaux.
¨ Article 2 - INTERRUPTION OU PROLONGATION DE SEJOUR, DIFFERE D’ARRIVEE
2.1 INTERRUPTION DE SÉJOUR: L'assureur rembourse au client le montant
du contrat ou de la facture au prorata du temps restant à courir lorsqu'il sera
amené à interrompre son séjour à la suite des événements décrits aux alinéas: a,
b, d, f, g, h, ci-dessus
et également pour DEFAUT OU EXCÈS DE NEIGE entraînant la fermeture d'au moins deux
tiers du domaine skiable et pour autant que le client quitte définitivement la
station. Sont également couvertes les prestations non utilisées (remontées
mécaniques, les cours, les stages et les matériels de location,) DONT LE
COUT FIGURE SUR LE CONTRAT DE RÉSERVATION ET INTEGRE A L'ASSIETTE DE PRIME
ACQUITTÉE PAR L’ADHÈRENT A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE SON ADHÉSION A
L’ASSURANCE ANNULATION.
2.2 PROLONGATION DE SÉJOUR: L'assureur rembourse au client le montant des frais
d’hébergement supplémentaires dus en cas de prolongation de séjour conséquence
de l’une des circonstances suivantes : communications routières ou ferroviaires
bloquées suite à conditions météorologiques ou événement naturel. L’assureur
s’engage à rembourser les coûts supplémentaires occasionnés par les
circonstances précitées, pour un montant maximum correspondant à 20% du coût du
séjour initialement prévu.
2.3 DIFFERE D’ARRIVEE: garantit au locataire le remboursement de
la période non utilisée par suite de prise de possession tardive des lieux
loués conséquence de l’un des événements énumérés aux paragraphes « a, b,
c, d, f, g, h, ci-dessus
et également pour DEFAUT OU EXCÈS DE NEIGE entraînant la fermeture d'au moins deux
tiers du domaine skiable »
¨ Article 3 - EVENEMENTS NON COUVERTS : LES GARANTIES NE SONT PAS ACQUISES POUR LES
ANNULATIONS & INTERRUPTIONS RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT:
- de
guerres civiles ou étrangères, d'émeutes, de mouvements populaires,
- des
tremblements de terre, éruptions de volcans ou autres cataclysmes,
- de tout
effet d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la
radioactivité, ainsi que des sinistres dus aux effets de radiation provoqués
par l'accélération artificielle de particules,
-
des maladies dont la première constatation a eu lieu avant la date de signature
du contrat de réservation, à l'exception des causes de grossesse, des maladies
chroniques et les conséquences d'accident, antérieures à la réservation, dont
l'évolution, au moment du départ, ne permettrait pas celui-ci,
- de
l'ivresse, de l'usage de médicaments, de drogues ou de stupéfiants, non
prescrits médicalement,
-d'une
cure (sauf & 1.5 de l’article 1), d'un traitement esthétique, psychique ou
psychothérapeutique, d'une dépression nerveuse traitée hors milieu hospitalier,
-de la
participation du réservataire ou des personnes assurées à des paris de toute
nature, à des rixes (sauf en cas de légitime défense), crimes,
- d'un
délit intentionnel du réservataire ou des personnes assurées.
¨ Article 4 - FRAIS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE
Prise
en charge des frais de recherche et de sauvetage (y compris hélicoptère),
transport médical jusqu’à l’hôpital le plus proche, (à concurrence de 7622
euro) pour secourir le réservataire, son conjoint (ou concubin notoire) et
toute personne accompagnante mentionnée sur le bulletin d'adhésion.
¨ Article 5 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
Le
réservataire doit (sauf cas fortuit ou de force majeure), dès qu'il en a
connaissance faire une déclaration de sinistre par écrit à l'assureur (article
L 113 - 2 du code des assurances).
LE
DOSSIER EST CONSTITUE DANS TOUS LES CAS :
- d'une
déclaration de sinistre.
- du
contrat ou bon de réservation, signé et daté ou facture du séjour.
COMPLETE
SELON LA CAUSE, DES DOCUMENTS CI-DESSOUS :
-
MALADIE OU ACCIDENT.-
Attestation médicale (Document fourni par l'assureur)
- DECES.
- Extrait d'acte de
décès. - Fiche d'état civil justifiant le lien de parenté entre le défunt, le
réservataire ou les accompagnants.
- LICENCIEMENT.
- Photocopie de la
notification de licenciement.
- MUTATION.
- Attestation de
l'employeur faisant état de la date à laquelle il a signifié la mutation.
- SINISTRE
SUR LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES. - Attestation de l'expert. - Dépôt de plainte.
- FRAIS
DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE. - Facture de l'organisme habilité chargé des secours.
L'assureur se réserve la possibilité de demander tout
renseignement qu'il jugera utile à l'instruction du dossier.
- tout sinistre trouvant son origine dans un fait connu lors
de la souscription de l’adhésion sera refusé -
« Ce
document n’est pas contractuel, seules les conditions générales du contrat
déposées auprès du loueur déterminent l’engagement de l’assureur. »
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POUR SOUSCRIRE :
<< ASSURIAL ASSURANCES
>>
BP 40174 - Les lauzes, 39 rue des
barges 85105 Les Sables d’Olonne
cedex.
La souscription à cette
assurance doit être effectuée en même temps que la réservation.
LIEU DU SEJOUR : Résidence les 7 Monts 13010
DATES DU SÉJOUR :……du .…. / .…. / 200.. au ..… / ..… / 200..
RÉSERVATAIRE: Mme,
Mlle, Mr, …………………….……….. Prénom………………………
Adresse……………………………………………….……………………….……………….…
Code Postal …..…….… Ville …………………………………………..………….…
Tél.
………………….……E mail
……...………………………………………………
Le
réservataire et les personnes mentionnées ci-dessous bénéficieront des
garanties accordées.
Nom ………..……....…. Prénom ………… Nom ………..……....…. Prénom …………
Nom ………..……....…. Prénom ………… Nom ………..……....…. Prénom …………
Nom ………..……....…. Prénom ………… Nom ………..……....…. Prénom …………
Nom ………..……....…. Prénom ………… Nom ………..……....…. Prénom …………
Nom ………..……....…. Prénom ………… Nom ………..……....…. Prénom …………
par contrat de location d’une durée inférieure ou égale à un
mois
Montant de la location: …....,… € X 2,50 % = …..,… €
-par chèque sur
banque française ou par mandat - établi à L'ORDRE de ASSURIAL
Je soussigné, déclare souscrire au contrat n° FR 32 019
102, et reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales et
Particulières dont un extrait figure au présent bulletin d'adhésion. La
garantie ne sera effective qu’à réception du présent coupon par ASSURIAL. Ce
document n’est pas contractuel, seules les conditions générales du contrat
déposées auprès du loueur
déterminent l’engagement de l’assureur. L'assureur se réserve la
possibilité de demander tout renseignement qu'il jugera utile à l'instruction
du dossier. Tout sinistre trouvant son origine dans un fait connu lors de la
souscription de l’adhésion sera refusé.
Signature,
Date de souscription: ........./........./......... convenu et accepté